CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE LANCEURS, MASQUES et CHARGEURS DE PAINTBALL AU 01 MARS 2016

 

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Proleez loue un « pack » comprenant un lanceur de paintball, un masque ainsi qu’un chargeur de bille « loader ». Les documents contractuels liant Proleez et l’utilisateur, sous réserve d’acceptation de la commande par Proleez, sont le formulaire de location et les présentes Conditions Générales (ensemble le «Contrat») y compris en cas de perte ultérieure de la qualité d’utilisateur.

 

ARTICLE 1. COMMANDE

1.1.
Les packs loués sont ceux proposés sur le site Internet proleez.com («Site»). Sauf indication contraire sur le Site, les packs sont disponibles pendant leur durée de présentation sur le Site.

1.2.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’utilisateur du Contrat. Pour passer une commande à distance, l’utilisateur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. L’utilisateur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande. Les commandes de pack sont limitées à 1 (une) par an et par utilisateur.

1.3.
Proleez réalise les contrôles nécessaires à la prise en compte de la commande, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes. Proleez chez qui l’utilisateur effectue sa commande sont les destinataires des données en rapport avec la commande de l’utilisateur. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’utilisateur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Proleez. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans le cadre du service de contrôle des commandes, Proleez peut être amenée à contacter les utilisateurs par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). L’utilisateur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera Proleez d’octroyer une garantie sur la transaction concernée. En l’absence de garantie, la commande ne sera pas acceptée. Le délai de transmission à Proleez des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition du pack commandé.

 

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION

2.1.
Dans le cadre d’une commande à distance, l’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la réception du pack pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : Proleez, 36 rue Joseph Bouchayer 38100 Grenoble. L’utilisateur devra retourner le pack, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires, notice et documentation à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie le pack avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, Proleez facturera à l’utilisateur le prix visé à l’article 9.2. Les frais directs de retour sont à la charge de l’utilisateur. La responsabilité de l’utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du pack résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du pack.

Proleez procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Proleez est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

2.2.
Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le pack a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’utilisateur.

ARTICLE 3. UTILISATION DU PACK PROLEEZ

3.1.
Le pack (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Proleez. Les éléments du pack ne pourront en aucun cas être cédés ou loués à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur aura la qualité de gardien du pack au sens de l’article 1384 du Code civil à compter de la livraison du pack et jusqu’à sa remise à Proleez. Il s’engage à conserver l’ensemble des éléments du pack pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire.

3.2.
Pendant toute la durée du Contrat, l’utilisateur s’engage à utiliser le pack conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le pack.

3.3.
En cas de panne d’un des éléments du pack, l’utilisateur informera Proleez sans délai par téléphone et retournera le produit concerné par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au pack ou d’un cas de force majeure, Proleez répare ou échange (produit de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un produit équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) l’élément du pack défectueux pendant la durée du Contrat. En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au pack ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du produit concerné, après devis accepté par l’utilisateur, seront facturés à l’utilisateur; le refus du devis entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur.

3.4.
En cas de disparition ou de vol d’un élément du pack, l’utilisateur s’engage à en informer Proleez. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Proleez. Cette notification de disparition ou de vol à Proleez entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’utilisateur.

3.5.
Proleez recommande à l’utilisateur de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un lanceur de paintball de compétition (vol, perte, casse,…) et aux obligations du Contrat.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1.
Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur la fiche produit du pack choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison (sauf indication contraire).

4.2.
Les loyers dus par l’utilisateur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance. Lors de la souscription au Contrat, l’utilisateur autorise expressément Proleez à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée à l’utilisateur s’il en fait la demande auprès de Proleez.

4.3.
L’utilisateur paie ses factures par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’utilisateur d’un montant de 20€/semaine de retard.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

Dans le cadre d’une commande à distance, le pack est livré selon les modes de livraison figurant sur le Site. Sans préjudice des stipulations de l’article 2.1, l’utilisateur est invité à vérifier le pack à sa réception et faire ses réserves si le pack livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre à Proleez d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du pack (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Proleez).

 

ARTICLE 6. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Pendant la durée du Contrat, l’utilisateur s’engage à communiquer à Proleez et à les mettre à jour ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes. Dans toute correspondance avec Proleez, l’utilisateur doit mentionner ses nom, prénom et sa référence client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 7. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par Proleez et est conclu pour une durée déterminée initiale de 12 mois. Le contrat n’est pas renouvelé tacitement au terme des 12 mois.

 

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1.
Le Contrat peut être résilié par l’utilisateur ou Proleez durant la durée initiale. En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’utilisateur peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par Proleez de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué. A défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale.

8.2.
Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties. Pourront constituer des manquements imputables à l’utilisateur :
– défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact,
– non-paiement d’une facture.

 

ARTICLE 9. RESTITUTION

9.1.
La rétractation ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour l’utilisateur de restitution du pack dans les conditions définies à l’article 2.1 en cas de rétractation, en bon état d’usage et d’entretien, avec l’ensemble de ses accessoires dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à Proleez à l’adresse indiquée à l’article 2.1, sous emballage assurant une protection appropriée en cas de résiliation.

9.2.
Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le pack ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, Proleez facturera à l’utilisateur :
soit le prix public de vente du pack en vigueur au jour de la commande sur le site Proleez lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation;
soit le montant forfaitaire associé au pack choisi au moment de sa souscription et figurant sur le contrat lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS

En cas de panne / réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à Proleez aux coordonnées suivantes :

  • par mail à l’adresse : sav@proleez.com
  • par courrier à Proleez – 36 rue Joseph Bouchayer 38100 Grenoble

 

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

11.1.
Les données personnelles de l’utilisateur sont destinées à Proleez ainsi qu’à des sociétés tierces telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour la gestion du Contrat. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur pourront être utilisées par Proleez pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Proleez. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Proleez à l’adresse indiquée à l’article 10 en joignant une copie de sa pièce d’identité.

 

ARTICLE 12. COMPETENCE SPECIFIQUE

Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige avec des utilisateurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres utilisateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.

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